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Nom : P3M PROJECT (CUSTOM ID)
Forme sociale : société par actions simplifiée
Capital social : 10.000 €
Siège social : 470 Promenade des Anglais – 06600 NICE
N° RCS : 980 264 428 (NICE)
Représentant légal : Pierre CORNILLON, Président
Ci-après dénommée la « Société ».
La Société est spécialisée dans l’optimisation du parcours client pour des professionnels de différents secteurs. Dans ce cadre, la Société propose à ses clients professionnels une solution qui permet la création d’un fiche contact à diffuser numériquement grâce à un lien prévu à cet effet, ou physiquement grâce à des produits, commercialisés par la Société, intégrant un QR code ou une puce NFC.
Les termes avec une majuscule dans le présent document auront toujours le sens suivant :
| « Abonnement » | désigne l’accord par lequel le Client acquiert l’autorisation d’accéder et d’utiliser la Solution en contrepartie du paiement du prix convenu au sein Devis. L’Abonnement est régi par (i) le Devis correspondant ; et (ii) les Conditions Générales (Partie I. « Conditions générales d’Abonnement à la Solution » et Partie III. « Conditions juridiques communes »). Les documents contractuels listés ci-avant forment un tout interdépendant et indivisible. En cas de contradiction entre l’un d’entre eux, celui de rang supérieur prévaudra. |
| « CGU » | désigne les conditions générales d’utilisation. Les CGU sont accessibles depuis l’URL suivante : www.custom-id.fr. |
| « Client » | désigne toute personne morale agissant en tant que professionnel, au sens du Code de la consommation, souhaitant souscrire un Abonnement ou passer une Commande, ou ayant souscrit un Abonnement ou passé une Commande. |
| « Commande » | désigne la demande ferme et définitive du Client d’achat d’un Produit. La Commande est régie par (i) le Devis correspondant ; et (ii) les Conditions Générales (Partie II. « Conditions générales de vente des Produits » et Partie III. « Conditions juridiques communes »). Les documents contractuels listés ci-avant forment un tout interdépendant et indivisible. En cas de contradiction entre l’un d’entre eux, celui de rang supérieur prévaudra. |
| « Compte » | désigne le compte créé par le Client afin de pouvoir accéder à la Solution et l’utiliser. |
| « Conditions Générales » | désigne le présent document incluant les parties suivantes : – Partie I. : Conditions générales d’Abonnement à la Solution. – Partie II. : Conditions générales de vente des Produits. – Partie III. : Conditions juridiques communes. |
| « Contrat » | désigne ensemble l’Abonnement et la Commande, incluant tous les documents contractuels qui s’y rapportent. |
| « Devis » | désigne le document commercial émis par la Société indiquant les modalités d’Abonnement et, le cas échéant, de Commande du Client. |
| « Donnée » | désigne l’ensemble des données saisies ou fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la Solution. Les Données sont limitées aux informations suivantes : nom de la société du Client, nom(s) du ou des collaborateur(s) et leurs coordonnées et logo du Client. |
| « Fiche » | désigne la fiche contact virtuelle créée par le Client via la Solution. La Fiche comprend les Données transmises par le Client. La Fiche est accessible grâce à un lien numérique, un QR code ou une puce NFC intégré dans le Produit (uniquement pour les cartes de visite). La Fiche est également téléchargeable par le Client. |
| « Partie(s) » | désigne individuellement ou ensemble la Société et/ou le Client. |
| « Produit » | désigne les produits commercialisés par la Société tels que décrits à l’Article 1 de la Partie I. « Conditions générales d’Abonnement à la Solution » ci-après. |
| « Solution » | désigne l’interface SaaS « CUSTOM ID » commercialisée par la Société telle que décrite à l’Article 1 de la Partie II. « Conditions générales de vente des Produits » ci-après. |
| « Utilisateur » | désigne toute personne physique autorisée par la Société à accéder à la Solution. Des niveaux d’accès différents à la Solution seront attribués par la Société en fonction du niveau de responsabilité de chaque Utilisateur. |
La Solution permet au Client de créer une Fiche et de la déployer vers ses clients grâce à différents outils numériques ou physiques délivrant un lien vers la Fiche. Lesdits outils sont les suivants : (i) liens numériques générés par la Solution afin d’être envoyés par le Client à ses propres clients ; (ii) QR codes générés par la Solution afin d’être envoyés ou apposés sur les Produits par la Société ; ou (iii) puces NFC directement intégrées au sein de certains Produits par la Société. Dans ce cadre, et pendant la durée de l’Abonnement, la Solution permet ainsi de créer et de modifier la Fiche, tout en assurant la lisibilité des Données incluses dans celle-ci pendant la durée de l’Abonnement. La Solution permet également de commander des Produits, au moment de la souscription à l’Abonnement ou ultérieurement, dans les conditions définies dans la Partie II. « Conditions générales de vente des Produits » ci-après.
2.1. Prérequis à la souscription. Préalablement à toute souscription, le Client certifie avoir accepté l’application des CGU. Pour pouvoir souscrire un Abonnement le Client est également tenu de créer un Compte conformément à la procédure définie au sein des CGU. Si le Client souscrit pour le compte d’une société ou de toute autre entité légale, il certifie être habilité à engager ladite entité dans les termes de l’Abonnement.
2.2. Procédure de souscription. Pour souscrire un Abonnement, le Client doit accéder à son Compte afin de renseigner les informations requises. Sur la base de ces informations, le Devis est généré automatiquement par la Solution. En cas de demande particulière, le Client peut également s’adresser à la Société par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : bienvenue@custom-id.fr. Le cas échéant, la Société transmettra le Devis, avec les présentes Conditions Générales, au Client directement sur son Compte. Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de son Abonnement et de corriger les erreurs avant de confirmer sa souscription. Le Client demeure seul responsable de vérifier que l’Abonnement répond à ses besoins. La Société accusera réception de toute souscription par courrier électronique. En cochant la case prévue à cet effet, tout Abonnement est définitivement souscrit.
2.3.Mise à disposition de la Solution. La Société s’engage à mettre à disposition la Solution, selon les modalités indiquées au Devis, à compter du paiement de l’Abonnement par le Client.
3.1. Périmètre de l’Abonnement. Tout Abonnement comprend (i) le droit d’accès et d’utilisation de la Solution ; (ii) sa mise à jour et son support ; (iii) la création d’une Fiche, avec un nombre de modifications illimité ; (iv) la création de liens numériques et/ou de QR code illimités renvoyant vers la Fiche ; et (iv) la lisibilité pendant la durée de l’Abonnement des liens renvoyant vers la Fiche via le lien numérique, le QR code et/ou la puce NFC. Après souscription d’un Abonnement, le Client pourra acheter de nouvelles Fiches.
3.2. Durée de l’Abonnement. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour de périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation de l’Abonnement notifiée par LRAR suivant un préavis d’au moins deux (2) mois avant la fin de la période d’Abonnement en cours.
4.1. Disponibilité. La Société fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution disponible de manière continue, sauf (i) en cas d’opérations de maintenance ; (ii) en cas de mise à jour ; ou (iii) à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions ou des perturbations totales ou partielles. Dans de tels cas, la Société prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations. Sauf urgence, si l’accès à la Solution est momentanément interrompu pour des opérations de maintenance planifiée, la Société informera le Client par tout autre moyen approprié, au moins un (1) jour avant.
4.2. Support. Pendant la durée de l’Abonnement, la Société s’engage à fournir une assistance technique au Client. Tout dysfonctionnement devra être notifié à la Société par le Client depuis son Compte ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : assistance@custom-id.fr. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de description erronée ou incomplète du dysfonctionnement par le Client. Le support exclut toute intervention dans les locaux du Client ou de l’Utilisateur. Tout éventuel délai mentionné par la Société au Client pour intervenir en cas de dysfonctionnement n’est donné qu’à titre indicatif. Si aucun délai n’a été spécifié, la Société fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai raisonnable. Toute demande sera clôturée suivant la validation du Client, ou en cas de défaut de réponse du Client de plus de cinq (5) jours à compter de la date d’envoi du dernier courrier électronique par la Société. Le Client accepte que la Société facture son intervention si la demande porte sur un dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation de la Solution, ou à la correction de pannes provenant de l’environnement du Client.
4.3. Mises à jour. Le Client est informé que la Société sera potentiellement amenée à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir la Solution. La Société se réserve donc la possibilité de la faire évoluer tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer. Ces mises à jour ne modifieront pas les éléments essentiels de l’Abonnement.
5.1. Détermination du prix. L’accès à la Solution est accordé en contrepartie du paiement du montant de l’Abonnement en application du périmètre défini à l’Article 3.1. ci-avant. Ce montant est calculé en fonction du nombre de Fiches pouvant être créées et intégrées au fur et à mesure à l’Abonnement. Pour toute première souscription, ce montant contient également pour la première année d’Abonnement un coût supplémentaire de mise en place de la Solution. Le montant est spécifié au Devis. Toute modification d’Abonnement par l’ajout d’une nouvelle Fiche entrainera une modification du prix calculé par la Société au prorata de la durée d’Abonnement restant à courir. Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et majorés des taxes, notamment la TVA, en vigueur au moment de la facturation. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge du Client. La Société sera en droit de répercuter tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif, dès sa date d’entrée en vigueur. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier le prix, ni en suspendre le paiement de manière anticipée, et ce même en cas de dénonciation de l’Abonnement.
5.2. Facturation et modalités de paiement. La Société émet une facture au début de chaque période d’Abonnement ou, le cas échéant, dès modification de l’Abonnement. Chaque facture est envoyée au Client au format PDF sur son Compte. Le Client est informé de l’édition de la facture par courrier électronique. La contestation d’une facture par le Client ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire. Les prix sont facturés en euro (€). Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société. La facture est due terme à échoir (pour la période d’Abonnement à venir) au jour de sa réception. Par conséquent, en cas de résiliation ou de dénonciation, le prix versé restera dû à la Société. Le paiement du prix peut être effectué par :
5.3. Révision des prix. Les prix sont révisables annuellement par la Société à la fin de chaque période d’Abonnement, sous réserve d’en informer préalablement le Client par notification écrite dans un délai de trois (3) mois précédant la mise en place de ladite révision.
5.4. Retards de paiement. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement des sommes dues au-delà d’un retard de paiement de plus de quinze (15) jours, après envoi d’une relance demeurée infructueuse. Tout retard de paiement fait courir sans préavis et de plein droit :
L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
6.1. Prérequis à l’utilisation. Pour pouvoir utiliser la Solution, le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un navigateur compatible avec la Solution. Le Client est seul responsable en cas de défaillance de la connexion internet, ou d’incompatibilité de l’un des navigateurs avec la Solution.
6.2. Fourniture des Données. Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits lui permettant d’utiliser les Données, ainsi que leur conformité aux lois et règlementations applicables. Le Client est seul responsable des Données transmises dans le cadre de l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de tout contrôle de l’exactitude ou de la pertinence des Données par la Société.
6.3. Licence sur la Solution. Pour permettre l’utilisation de Solution par le Client, la Société consent à ce dernier un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable pour le monde entier et pour la durée de l’Abonnement. Dans ce cadre, le Client peut utiliser les éléments de la Solution aux seules fins de chargement, d’affichage, d’exécution, d’archivage et d’utilisation de la Solution conformément à sa destination. La contrepartie de ce droit d’utilisation est incluse dans le prix de l’Abonnement. Le présent Article n’entraine aucun transfert des droits de propriété intellectuelle de la Société au profit du Client. La Société garantit au Client un usage paisible de la Solution. Elle prendra ainsi à sa charge tous dommages et intérêts et frais auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive qui aurait pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacheraient à la Solution. Cette garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
Les Produits proposés à la vente par la Société sont des supports marketing (carte de visite, socle et stickers) qui permettent de déployer la Fiche grâce au QR code qui y est apposé ou à la puce NFC qui y est intégré. Les Produits peuvent être commandés au moment de la souscription à l’Abonnement ou ultérieurement. Les Produits sont désignés au sein du Devis. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques finales du Produit dépendent notamment des matériaux utilisés et autres éléments intervenus dans sa conception. Les caractéristiques finales du Produit peuvent ainsi légèrement varier de celles convenues au Devis, sans que cette variation ne constitue une modification substantielle des Produits.
2.1. Prérequis à la Commande.
Aucune Commande ne peut être passée si le Client n’a pas préalablement souscrit un Abonnement conformément à la Partie I. « Conditions générales d’Abonnement à la Solution » ci-avant.
2.2 Procédure de Commande. Pour passer une Commande, le Client doit accéder à son Compte et renseigner les informations requises. Sur la base de ces informations, le Devis est généré automatiquement par la Solution. En cas de demande particulière, le Client peut également s’adresser à la Société par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : bienvenue@custom-id.fr. Le cas échéant, la Société transmettra le Devis, avec les présentes Conditions Générales, au Client directement sur son Compte. Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger les erreurs avant de confirmer celle-ci. Le Client demeure seul responsable de vérifier que la Commande répond à ses besoins. La Société accusera réception de toute Commande par courrier électronique. En cochant la case prévue à cet effet, tout Commande est définitivement passée.
3.1. Détermination du prix.
Les Produis sont vendus en contrepartie du paiement du montant de la Commande. Le prix comprend le prix des Produits et de leur livraison. Ce montant est spécifié au Devis. Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et majorés des taxes, notamment la TVA, en vigueur au moment de la facturation. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge du Client. La Société sera en droit de répercuter tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif, dès sa date d’entrée en vigueur. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier le prix, ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
3.2. Facturation et modalités de paiement.
La Société émet une facture pour chaque Commande. Chaque facture est envoyée au Client au format PDF sur le Compte. Le Client est informé de l’édition de la facture par courrier électronique. La contestation d’une facture par le Client ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire. Les prix sont facturés en euro (€). Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société. La facture est due dans le délai spécifié au Devis. Le paiement du prix peut être effectué par :
3.3. Retard de paiement.
Tout retard de paiement fait courir, sans préavis et de plein droit :
Une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret ; et
Des intérêts de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
3.1. Détermination du prix. Les Produis sont vendus en contrepartie du paiement du montant de la Commande. Le prix comprend le prix des Produits et de leur livraison. Ce montant est spécifié au Devis. Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et majorés des taxes, notamment la TVA, en vigueur au moment de la facturation. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge du Client. La Société sera en droit de répercuter tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif, dès sa date d’entrée en vigueur. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier le prix, ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
3.2. Facturation et modalités de paiement. La Société émet une facture pour chaque Commande. Chaque facture est envoyée au Client au format PDF sur le Compte. Le Client est informé de l’édition de la facture par courrier électronique. La contestation d’une facture par le Client ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire. Les prix sont facturés en euro (€). Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société. La facture est due dans le délai spécifié au Devis. Le paiement du prix peut être effectué par :
L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.1. Collaboration du Client. La conception des Produits implique leur personnalisation par la Société qui y appose outre le QR code généré par la Solution, les informations (texte, logo, image) que le Client à inscrites et validées dans la Solution. La personnalisation complète par le Client des visuels des supports (à l’exception des QR Codes fournis par la Solution) doit respecter les spécifications techniques définies par le Société dans les CGU. Les Données doivent être fournies par le Client en application de la procédure prévue par la Solution. Les Données fournies relèvent de la seule responsabilité du Client. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte la pleine et entière responsabilité du choix des éléments en matière de forme et de contenus. Le Client est également seul responsable des risques et défauts des Produits causés par la communication erronée, incomplète ou non-conforme de Données.
4.2. Conditions de stockage et d’usage. Le Client s’engage à stocker et à utiliser les Produits conformément aux instructions fournies par la Société dans les CGU afin notamment de garantir la lisibilité du QR code et/ou de la puce NFC. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte la pleine et entière responsabilité des conditions de stockage et d’usage des Produits.
5.1. Modalités et délais de livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ou à annulation des Commandes en cours. La Société se réserve le droit de suspendre la livraison si le Client n’a pas respecté l’une de ses obligations lui incombant au titre de toute Commande.
5.2. Transfert des risques. Le transfert des risques sera réalisé à la réception des Produits par le Client sur le lieu convenu. Dès lors, la livraison des Produits s’effectue aux frais, risques et périls de la Société à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière et jusqu’à leur arrivée sur le lieu de livraison, à l’exclusion des formalités d’importation (si applicable).
5.3. Réception des Produits. A réception des Produits, en cas d’avaries, de manquants ou de dommages causés par le transport, le Client s’engage à indiquer ses réserves dans le bon de livraison, et à transmettre dans délai maximum de trente-six (36) heures une copie dudit bon de livraison à la Société, ainsi que les détails du problème et les photos l’attestant, par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : assistance@custom-id.fr.
5.4. Réserve de propriété. La propriété des Produits est transférée de la Société au Client après le paiement complet du prix par le Client, indépendamment de la date de livraison et de réception des Produits.
6.1. Conformité des Produits. La Société s’engage à ce que chaque Produit soit conforme aux stipulations convenues dans le Devis. Sur cette base, à réception des Produits, le Client s’engage à exercer un contrôle de conformité des Produits, incluant notamment la vérification du bon fonctionnement du QR code et/ou de la carte NFC. Tout défaut de conformité devra être notifié à la Société par Client, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits, par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : assistance@custom-id.fr. En cas de réserves communiquées par le Client dans ce délai, les modalités prévues à l’Article 6.2. ci-après s’appliqueront. A défaut d’avoir communiqué ces éventuelles réserves dans ce délai, le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement à la Société et sera déchu de ses droits au titre du présent Article. Le Produit sera ainsi réputé conforme à compter de sa date de réception.
6.2. Politique de retour. En cas de réserves sur la conformité d’un Produit, le Client s’engage à respecter la procédure suivante :
Si la non-conformité du Produit est avérée par la Société, cette dernière remplacera gratuitement le Produit concerné, à l’exclusion de toute indemnité ou de toute baisse de prix. Le cas échéant, le Produit devra être envoyé, à l’adresse indiquée par la Société, aux frais et risques de cette dernière, dans l’état où ils ont été réceptionnés, dans leur emballage d’origine et accompagnés du bon de retour tel que fourni par la Société.
Les Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement soumises à l’acceptation du Client avant toute souscription d’Abonnement ou passation de Commande. L’acceptation des Conditions Générales se matérialise par un système de case à cocher. Le fait de cocher cette case vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version communiquée, et plus largement des termes du Contrat. Les Conditions Générales peuvent également être téléchargées au format PDF par le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions, dont les conditions générales d’achat éventuelles du Client. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de souscription ou de Commande du Client.
2.1. Souscription à l’Abonnement. Lorsque le Client remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, à l’exclusion de tout autre cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Toutefois, si le Client a donné son consentement pour que l’Abonnement démarre avant la fin de son délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet, en cas d’exercice de son droit de rétractation après le commencement de l’Abonnement, le montant correspondant au service effectivement exécuté par la Société jusqu’au jour de la communication de la décision de se rétracter restera acquis à la Société (article L. 221-25 du Code de la consommation) et les autres sommes seront remboursées au Client. Le cas échéant, pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser une demande de rétractation dont un modèle est disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales. Une fois le Contrat pleinement exécuté, le Client ne disposera plus de droit de rétractation.
2.2. Commande d’un Produit. Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, dans la mesure où le Produit est personnalisé par la Société conformément à la demande du Client, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation à la suite de la passation d’une Commande d’un Produit.
3.1. Régime général. Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires au bon fonctionnement de la Solution, ainsi qu’à la bonne utilisation des Produits. La responsabilité de la Société à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait dépassée, toutes causes et litiges confondus, un montant correspondant aux sommes versées par le Client à la Société au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Client déclare avoir été alerté sur le fait que son engagement est fonction de cette limite de responsabilité. Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de la Société après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité. Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient au Client de souscrire et de maintenir pour que les risques liés à son activité soient couverts.
3.2. Exclusion de responsabilité. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects en ce compris les pertes de chiffre d’affaires, de profits et les atteintes à l’image du Client. Les cas suivants ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société :
Le Client a également pris connaissance des exclusions de responsabilité telles que prévues au sein des CGU.
4.1. Cas de fin du Contrat. En cas de manquement grave du Client, la Société adressera à ce dernier une mise en demeure de se mettre en conformité par LRAR. Si ladite lettre mise en demeure reste infructueuse pendant plus de quinze (15) jours ouvrés à compter de son envoi, la Société pourra mettre fin au Contrat par l’envoi d’une LRAR, sans préavis ni indemnités pour le Client, et nonobstant tous dommages et intérêts.
4.2. Conséquences de la fin du Contrat. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, aucune somme facturée au Client au titre de l’Abonnement ne sera restituée par la Société, et cette dernière pourra facturer les sommes restant dues au titre de toute Commande en cours au jour de la résiliation. A compter du jour de la résiliation, l’Abonnement prendra fin entrainant également la fin (i) de l’accès à la Solution ; (ii) de la lisibilité des liens renvoyant vers la Fiche ; et (iii) de la possibilité d’effectuer des Commandes à l’avenir. La dénonciation de l’Abonnement par le Client produira les mêmes effets.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des informations confidentielles qu’elles échangent dans le cadre de l’exécution du Contrat, telles que notamment les informations relatives au prix, au Devis, aux conditions du Contrat, aux informations techniques, les informations identifiées par l’apposition de la mention « confidentiel », ainsi les informations et/ou données, orales et/ou écrites, qu’il est prudent de considérer comme confidentielles au vu de la nature du sujet et des circonstances de leur divulgation, même si elles ne sont pas identifiées ainsi. Les Parties ne seront pas tenues à la présente obligation de confidentialité si, au jour de sa divulgation, l’information confidentielle en cause (i) était déjà tombée dans le domaine public ; (ii) a été développée par l’autre Partie ou obtenue indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-avant ; (iii) était légalement accessible à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (iv) est strictement nécessaire à l’une des Partie pour assurer sa défense à une instance dont elle serait partie. Cette obligation de confidentialité est valable pour le monde entier, et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci.
7.1. Propriété intellectuelle de la Société. La Société, ou ses concédants de licence, conserve la propriété et la totalité des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et aux Produits. Par conséquent, tous les dessins,
schémas et, en général tout document relatif à la conception et/ou à l’utilisation de la Solution et/ou des Produits, ainsi que tout renseignement d’ordre technique ou commercial demeurent la propriété de la Société, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant, et notamment de ceux afférents à la marque verbale « CUSTOM ID » enregistrée sous le numéro 23 4 958 761. Tous ces éléments ne pourront être reproduits, modifiés, dénaturés ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de la Société. Les règles ci-avant s’appliquent quand bien même ces documents auraient été établis à la demande du Client et/ou aux frais de celui-ci.
7.2. Propriété intellectuelle du Client. Le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Données. Pour permettre l’utilisation des Données par la Société, le Client consent à cette dernière un droit d’utilisation non-exclusif, cessible et transférable sur les Données nécessaires à l’utilisation de la Solution et à la personnalisation des Produits, pour tout temps que dureront les droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le Client garantit à la Société qu’il détient tous les droits nécessaires sur les Données. Il prendra ainsi à sa charge tous les dommages et intérêts et frais auxquels pourrait être exposée la Société en cas de réclamation, d’action ou de revendication au motif que tout ou partie des Données porteraient atteinte à des droits de tiers, dont notamment les actions en contrefaçon et en parasitisme.
La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client en accord avec les lois et règlements en vigueur. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel et les cookies, le Client peut consulter la politique de confidentialité de la Société accessible depuis l’adresse URL suivante : www.custom-id.fr.
9.1Notification. Si le Contrat indique un mode particulier de notification, c’est ce dernier qui s’appliquera. A défaut, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens. Sauf stipulations contraires, toute notification résultant du Contrat est faite par notification écrite à l’adresse de chacune des Parties, telle qu’indiquée en-tête des présentes ou communiquée.
9.2 Références commerciales. Après en avoir informé le Client, la Société pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à celui-ci, ainsi que son éventuel témoignage. Ainsi, le Client concède à la Société le droit d’utiliser l’ensemble de ces éléments pendant toute la durée du Contrat à titre de référence commerciale, notamment dans sa documentation commerciale ou sur son site. La Société s’engage à n’en faire usage que dans le cadre exclusif de la réalisation de l’objet du Contrat. Le Client déclare à ce titre détenir tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’utilisation de ces éléments.
9.3. Sous-traitance. Sous réserve d’en informer préalablement le Client, la Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.
9.4. Cession. La Société pourra céder le Contrat sous réserve d’en avoir notifié préalablement le Client.
9.5. Porte-fort. Le Client se porte fort de l’utilisation qui est faite de la Solution par l’ensemble des Utilisateurs conformément au Contrat.
9.6. Intégralité. Le Contrat, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles portant sur le même objet.
9.7. Tolérance. Tolérer une situation d’exécution ou d’inexécution de tout ou partie des obligations du Contrat ne vaut pas modification du Contrat, ni création d’un droit quelconque.
9.8 Non-renonciation. Une Partie pourra toujours faire valoir les droits en cause et sans y renoncer dans les situations suivantes :
10.1. Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français.
10.2. Attribution de compétente. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.
SI AU TERME D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ, OU EN CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE, DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE.
Le modèle de rétractation doit être complété et renvoyé soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : assistance@custom-id.fr, soit par papier à l’adresse qui figure ci-après. Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre rétractation.
A l’attention de :
Pierre CORNILLON
P3M PROJECT
470 Promenade Anglais
06200 NICE
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’Abonnement, relatif à l’accès et l’utilisation de la solution « CUSTOM ID », selon les références ci-après.
Nom et prénoms : …………………………………………………..
Référence d’Abonnement : …………………………………..
Date de souscription : …………………………………………..
Adresse postale : ……………………………………………………
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Après acceptation de la demande de rétractation, le remboursement des sommes sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande de rétractation.
La signature n’est nécessaire que dans le cadre d’un envoi papier.